CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – GENERALITES

Toute vente de la société ADL duplication est régie par les présentes conditions générales de vente qui sont disponibles sur le site internet www.adl-duplication.fr. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ADL duplication, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation inopposable à ADL duplication, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat est définitivement conclu entre les parties dès le devis et la commande. Il est retournée par quelque moyen que ce soit portant signature d’une personne ayant la capacité d’engager financièrement sa société, ainsi que le tampon de ladite société, ou dès signature d’un contrat.

La commande est engagée avec les premiers éléments fournis. Toute commande peut être annulée sous conditions qu’aucune action n’est été engagée dans son déroulement. Dés lors qu’une action à été faite, la commande fait pour valoir d’acceptation par le client.

3 – CONDITION D’EXÉCUTION

Le Client s’engage à fournir à ADL duplication avant le début de l’exécution des prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à leurs exécution, à savoir notamment ;

– toutes attestations de société de gestion collective de droit (telles que la SDRM) justifiant du paiement et de l’encaissement des droits correspondants aux titres qui seront reproduits par ADL sur les supports, ou pour les contrats conclus avec des étrangers auprès de l’organisme du pays concerné mandaté par les auteurs

– les justificatifs de la détention par le Client de droits lui permettant de confier l’exécution des prestations au Client. En particulier les justificatifs des droits d’auteur et du paiement des éventuels droits à acquitter pour l’exécution des prestations, conforme à la législation applicable dans les pays où seront vendus les produits

– les informations ou données à enregistrer en parfait état d’utilisation, conformément aux normes de qualité d’usage dans la matière sur les supports et les formats requis par ADL duplication pour exécuter ses Prestations.

En cas d’éléments et/ou de données non conformes ou dans un état ne permettant pas leur utilisation dans des conditions normales, ADL duplication établira dans la mesure du possible, un devis et avec l’accord écrit du Client. ADL duplication procédera ou fera procéder à la rectification de ces éléments aux frais du Client. En cas d’impossibilité ou de désaccord sur le devis, il demandera au Client de nouvelles données conformes. Dans tous les cas, le coût de la conservation des éléments confiés par le Client à ADL duplication sera facturé au Client suivant le tarif en rigueur. Les éléments relatifs à une prestation pour laquelle aucune commande n’a été passée pendant trois mois seront détruits sauf demande expresse du Client. Si le Client le souhaite, la conservation des éléments pourra être prolongée au delà de ce délai et le coût de conservation correspondant sera facturé.

4 – PRIX

Nos prix, hors taxes et nets, sont valables pendant toute la durée de validité de nos devis. Ensuite la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la délivrance de la facture.

Pour les supports R, les prix seront majorés de la taxe pour copies privées due sur CD-R, DVD-R et clés USB perçue par la Sorecop.

5 – DÉLAIS

Sauf stipulations contraires, les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de délais fermes, ils commenceront à courir après que le Client ait fourni tous les éléments conformes aux spécifications d’ADL duplication nécessaires à l’exécution des prestations.

Pour les prestations avec un Bon à tirer « BAT », leur exécution ne débutera qu’après signature par le Client du BAT. En conséquence, les délais pris par le Client pour l’émission du BAT seront pris en compte dans les délais d’exécution.

Les éventuels retards de livraison et /ou de transport ne peuvent en aucun justifier l’annulation ou la résiliation de la commande ou du contrat, ou le versement d’une indemnité quelconque par ADL duplication.

6 – LIVRAISON

Toute livraison est subordonnée au paiement de l’intégralité du prix TTC. En outre, ADL Duplication ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison dû à ; actes de guerre, émeutes, grèves, lock-out, incendie, défaillance de machines, défaillance d’un fournisseur d’ADL duplication, force majeure. ADL duplication aura le choix entre annuler ladite commande ou retarder sa livraison et ce compte tenu de la durée de l’événement causant ce retard. Tout refus du Client d’accepter les produits livrés, conformément à la commande signée par lui, donne le droit à ADL duplication d’annuler ladite commande et toutes commandes ultérieures, nonobstant les frais occasionnés par ce refus et qu’ADL duplication facturera intégralement au Client.

Nos fabrications peuvent varier de + ou – 10% par rapport aux commandes, les factures seront établies en fonction de la quantité réellement fabriquée et livrée.

7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement sont : paiement à la commande. En accord avec ADL duplication, nos produits sont payables a réception facture. Le seul fait de non paiement à l’une des échéances prévues entraînerait de plein droit la déchéance du terme, et l’intégralité de la créance deviendrait immédiatement exigible. Toute facture non payée à la date prévue sera majorée de l’intérêt légal français jusqu’au jour du règlement définitif, et ce compte tenu des obligations inscrites dans l’article 3.1 de la loi du 31.12.1992. S’ajoutera également au montant initial dû une indemnité forfaitaire de 3% à titre de clause pénale avec un minimum de 200 € et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance. Pour l’application de ces intérêts et pénalités, le Client sera en demeure par le seul fait de l’échéance du terme et sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité. De plus, ADL duplication bloquera le ou les livraisons futures prévues au Client et sans recours possible de sa part, jusqu’à complet paiement des impayés et de tous les frais et pénalités y relatifs.

8 – LITIGE FACTURE

Le Client s’engage à contrôler les factures à réception et à formuler ses observations dans le délai d’un mois à compter de la date de la facture. A défaut de la contester dans ce délai, la facture sera réputée conforme. En cas de contestation partielle du montant de la facture, la partie de la facture non contestée devra être impérativement payée par le Client dans les délais définis.

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n° 85/98 du 25.01.1995 article 121 et suivants, ADL duplication se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement de leur prix. En cas de sinistre de produits vendus et incomplètement payés, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu’à concurrence du montant restant dû. Si la revente du bien est autorisée par ADL duplication, l’acheteur initial s’engage à informer son Client de la clause de réserve de propriété pesant sur les produits et du droit qu’ADL duplication se réserve de revendiquer entre ses mains le prix de vente.

10 – CONDITIONS DE GARANTIES

La garantie d’ADL duplication est expressément limitée à la bonne exécution par ADL duplication de ses Prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l’exécution de ses Prestations, ADL duplication s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, ADL duplication étant uniquement soumise à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en œuvre que par le Client. Toute garantie est exclue pour des incidents découlant d’utilisation, de stockage non conformes aux usages. La garantie ne couvre pas l’usure considérée normale.

11 – PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE

Le Client garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont ADL duplication est titulaire sur ses marques, brevets, modèles concernant les produits ou les supports-R et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser sans l’accord express d’ADL duplication. Le client garanti à ADL duplication qu’il est titulaire, pour les données et informations qu’il fourni à ADL duplication de toutes les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations par ADL duplication.

Par conséquence, le Client garantit ADL duplication contre toute réclamation ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux droits de propriété intellectuelle et en particulier aux droits dû aux sociétés de gestions collectives de droits. En cas de poursuite exercée à l’encontre de ADL duplication à l’occasion de l’utilisation, dans le cadre de l’exécution des prestations, des données et confirmations transmises par le Client, ADL duplication en informera immédiatement le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de ADL duplication venait à être recherchée ou engagée pour utilisation illicite des données et informations transmises par le Client et/ou actes de contrefaçon, le Client s’engage à dédommager ADL duplication de tous frais, dommages et pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.

12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, de litige et d’action en paiement, seule la loi française est applicable. Tout litige est susceptible de s’élever entre ADL duplication et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation et de la résolution ou résiliation des contrats de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre. Il est ici précisé que la langue française prévaut sur toutes traductions des pièces constitutives de la vente en vue d’une vente à l’étranger.